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Enregistrement et profils, attribution d’actes électroniques à Vous
Pour certains secteurs du site Web, p. ex. le Portail communautaire, Vous pourriez devoir compléter un processus d’enregistrement ou créer un profil d’utilisateur lorsque Vous présentez certaines demandes (p. ex. pour un emploi ou une occasion de financement). L’exécution de ce processus peut mener à la création d’un compte comportant un nom d’utilisateur et un mot de passe ou un autre identificateur (« Identificateur ») que Vous acceptez de garder confidentiels; si Vous faites preuve de négligence, d’autres pourraient avoir accès à ces renseignements. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets en tout temps. Vous acceptez aussi de réviser, conserver, corriger et mettre à jour vos renseignements en temps opportun pour en assurer l’exactitude et l’intégralité. Si Vous fournissez des renseignements inexacts ou incomplets, Grands Défis Canada pourrait suspendre ou mettre fin à Votre accès, demande, subvention ou participation à un programme, en plus d’exercer tous les droits juridiques et recours dont il dispose.
Vous acceptez que toutes les utilisations des Identificateurs établis pour Vous seront attribués à Vous et Vous lieront juridiquement, et pourraient être considérées par Grands Défis Canada (y compris ses administrateurs, dirigeants et employés) et ses mandataires, entités affiliées et autres tierces parties avec lesquels Grands Défis Canada travaille, y compris d’autres bailleurs de fonds et le gouvernement du Canada (y compris leurs administrateurs, dirigeants et employés), (collectivement les « Partenaires »), comme ayant été faites par Vous-même si une autre partie utilise Vos Identificateurs.
Contenu généré par l’utilisateur
Vous pourriez devoir ou souhaiter présenter, ou télécharger sur le site Web (p. ex. sur le Portail communautaire) ou fournir autrement à Grands Défis Canada ou à ses Partenaires du Contenu (le « Contenu généré par l’utilisateur » ou « CGU »). Vous déclarez et garantissez que le CGU : 1) est entièrement Votre travail original ou 2) que Vous disposez de tous les droits, titres, intérêts et licences nécessaires à son téléchargement et/ou que Grands Défis Canada, ses Partenaires et d’autres utilisateurs y ont accès pour utilisation conformément à cet Accord sans enfreindre toute loi politique, accord ou droit de tierces parties applicable.
Vous accordez à Grands Défis Canada, ses Partenaires et tous les utilisateurs du site Web qui ont accès au CGU conformément à cet Accord, une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale, libre de redevance, entièrement payée, irrévocable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et cessible pour 1) utiliser, copier, distribuer, modifier et créer des œuvres dérivées du CGU, et 2) exécuter ou afficher publiquement, céder sous licence et distribuer le CGU, y compris les modifications ou les œuvres dérivées connexes. Vous reconnaissez que Grands Défis Canada et ses Partenaires peuvent, sans restriction, afficher le CGU sur le site www.grandchallenges.ca ou sur les sites de Partenaires ou d’autres sites Web ou des plateformes de médias sociaux, y compris sous une forme modifiée ou dans une ou plusieurs œuvres dérivées. Vous renoncez à tout droit moral sur le CGU en faveur de Grands Défis Canada, ses Partenaires, les utilisateurs du site web, et leurs titulaires de sous-licences et cessionnaires.
Vous acceptez que Grands Défis Canada conserve le CGU indéfiniment et qu’il en dispose à toute fin, y compris mis sans toutefois s’y limiter, pour 1) se conformer aux lois applicables ou à des procédures juridiques, 2) exécuter cet Accord et 3) répondre aux revendications à l’effet que le CGU viole les droits de tierces parties.
Vous acceptez de ne pas télécharger ou fournir le CGU ou tout autre matériel que ce soit qui 1) est diffamatoire, obscène, faux ou trompeur, ou fait intrusion dans la vie privée ou les données protégées de toute personne, 2) enfreint les droits de propriété intellectuelle de quiconque, y compris tout brevet, droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial ou droit de publicité, 3) représente toute personne sans sa permission, 4) renferme tout virus ou autre code, dossier ou programme nuisible et 5) viole toute licence, loi ou obligation contractuelle ou fiduciaire applicable.
Renseignements personnels
L’utilisation de vos renseignements personnels par Grands Défis Canada est régie par la Politique de confidentialité de Grands Défis Canada, (la « Politique de confidentialité »), qui fait partie intégrante de cet Accord et y est incorporée, et qui se trouve sur le site www.grandchallenges.ca. Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels en conformité avec les modalités de la Politique de confidentialité. NE FOURNISSEZ PAS OU NE PERMETTEZ PAS À D’AUTRES DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR QUICONQUE À MOINS QUE VOUS, EN VOTRE PROPRE NOM ET AU NOM DE LA PERSONNE DONT VOUS FOURNISSEZ LES RENSEIGNEMENTS, A) AYEZ EXAMINÉ ET ACCEPTÉ LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, ET B) SOYEZ AUTORISÉ À CONSENTIR ET CONSENTEZ À CE QUE TOUTES LES DONNÉES PUISSENT ÊTRE UTILISÉES ET TRANSFÉRÉES PARTOUT DANS LE MONDE.
Portail communautaire
La section Portail communautaire du site Web est fournie par Grands Défis Canada pour son propre compte et celui de ses Partenaires, dans le but de fournir de l’information et un portail pour la présentation et l’examen des demandes de financement, des rapports, et d’autres documents. Tel que noté précédemment, pour accéder au Portail communautaire, Vous devrez détenir un compte d’utilisateur, y compris des Identificateurs. L’utilisation du Portail communautaire est réservée aux personnes et entités qui présentent une demande de financement ou qui ont reçu des fonds de Grands Défis Canada, ou qui ont obtenu d’une autre façon la permission de Grands Défis Canada d’utiliser le Portail (p. ex. les examinateurs de demandes de financement) (les « Utilisateurs autorisés »). En accédant au Portail communautaire, Vous déclarez et garantissez que Vous êtes un Utilisateur autorisé et que Vous avez reçu des Identificateurs. Vous acceptez que toutes les utilisations de Vos Identificateurs Vous seront attribuées et Vous lieront juridiquement, et pourront être considérées par Grands Défis Canada et ses Partenaires comme une utilisation du Portail communautaire par Vous, même si une autre partie a utilisé Vos Identificateurs.
Le présent Accord, y compris la Politique de confidentialité, régit Votre utilisation du Portail communautaire. Si Vous n’acceptez pas les modalités et conditions de cet Accord ou de la Politique de confidentialité, n’ouvrez pas de session ou n’utilisez pas le Portail communautaire. Vous reconnaissez et acceptez que tout Contenu, y compris le Contenu généré par l’utilisateur, soumis par le biais du Portail communautaire est assujetti à tous les droits, licences, représentations, garanties, restrictions et autres modalités et conditions prévus aux présentes.
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Indemnité
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Résiliation
Grands Défis Canada peut résilier le présent Accord pour tout motif, sans préavis, à sa seule discrétion. Une telle résiliation par Grands Défis Canada est en sus et sans préjudice des droits et recours dont pourrait se prévaloir Grands Défis Canada, y compris l’injonction et d’autres recours équitables. Dans l’éventualité d’une telle résiliation, Vous n’aurez plus le droit d’utiliser le site Web. Toute disposition du présent Accord qui prévoit la survie au-delà de la résiliation sera reconduite, sauf dans la mesure où cela est interdit par la loi.
Loi applicable et attournement
L’utilisation du site Web et l’interprétation, la validité et l’effet du présent Accord seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables, nonobstant tout conflit afférent aux lois, aux dispositions ou à Votre domicile, résidence ou situation géographique. Aux fins de toute procédure judiciaire, le présent Accord sera réputé avoir été exécuté dans la province de l’Ontario, et les tribunaux de la province de l’Ontario auront compétence exclusive pour instruire toute action découlant du présent Accord ou ayant trait à celui-ci. Les parties acceptent de reconnaître et de se soumettre à la sphère de compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.
Type de procédure
Vous acceptez de renoncer à tout droit que Vous pourriez avoir d’intenter ou de participer à un recours collectif contre Grands Défis Canada en lien avec le Contenu ou le présent Accord et, le cas échéant, Vous acceptez aussi de Vous retirer de tout recours collectif contre Grands Défis Canada.
Avis et contact
Vous acceptez que Grands Défis Canada puisse Vous communiquer tous les avis qu’il est tenu de Vous transmettre, en les affichant sur le site Web ou, s’il possède Votre adresse courriel, en Vous faisant parvenir l’avis par courrier électronique, à sa discrétion, y compris (sans s’y limiter), les divulgations requises, les avis juridiques, les avis d’assignation à témoigner ou autre procédure légale, et toute autre communication. Vous acceptez de vérifier l’inscription de ces avis sur le site Web. Tout avis juridique que Vous êtes tenu ou autorisé à présenter à Grands Défis Canada doit être fait par écrit et adressé à ac.se1732171691gnell1732171691ahcdn1732171691arg.w1732171691ww@of1732171691ni1732171691. Vous pouvez communiquer avec Grands Défis Canada par téléphone, au (416) 583-5821, ou par la poste à :
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Modification
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Dissociabilité
Toute disposition du présent Accord qui est interdite ou inapplicable dans toute sphère de compétence doit, pour celle-ci, être inopérante dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité et sera dissociée du reste du présent Accord, sans effet sur les autres dispositions du présent Accord ni sur la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans toute autre sphère de compétence.
Dernière mise à jour : le 16 mai 2016
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